330/2010

330/2010 et 461/2010 remplacent le 1400/2002 : une DG Concurrence aussi politique que technique

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La chronique hébdomadaire de Bernard Jullien directeur du Gerpisa.

Comme chacun le pressentait, les préventions exprimées au Parlement Européen contre le projet de règlement défendu désormais par le Commissaire J. Almunia dans des termes très proches de ceux qu’exprimaient avant lui N. Kroes n’ont pas pesé bien lourd. Le règlement qui a été adopté le 27 mai et qui est étiqueté 461/2010 est celui qui avait été proposé à l’appréciation des députés et qui ne les avait guère convaincus. Il renvoie lui-même au 330/2010 qui n’est autre que le fameux règlement général qui encadre les accords verticaux de distribution (franchises) : il reprend quant à lui pour l’essentiel les dispositions du règlement 2790/1999 dont le réexamen a eu lieu dans la même période que le 1400/2002 et s’est clos le 20 avril par l’adoption du 330. read more

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