Développer des formes partenariales d’action publique : le cas de la "Pièce issue de l’Economie Circulaire"

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Lorsque le progrès souhaité au nom de l’intérêt général résulte d’une multiplicité de décisions individuelles, la tendance est forte, dans un Etat jacobin, de contraindre les décisions individuelles par une loi et d’assortir son non respect d’un arsenal coercitif.
Le politique comme l’administration ont alors l’impression d’avoir fait leur travail et d’avoir fait bouger les choses : ils ont pris les mesures et peuvent les revendiquer.
Le problème est que, une fois ceci fait, il n’est pas du tout certain que les effets souhaités se manifestent car, d’une part, les stratégies de contournement peuvent se manifester et, d’autre part, les contentieux peuvent ne jamais apparaître ou être, pour de bonnes raisons, tranchés par les juges dans un sens en apparente contradiction avec "l’intention du législateur".
Ces questions qui se posent en aval de l’adoption d’un texte renvoient à ce que les juristes appellent les "problèmes d’effectivité de la loi" : la montagne règlementaire accouche d’une souris opérationnelle ; la bonne intention se heurte à une réalité complexe qui rend le contrôle très difficile et les contentieux à la fois rares et difficiles à trancher.
 
L’amendement n°798 à la loi de transition énergétique, porté par François-Michel Lambert du groupe écologiste de l’Assemblée nationale qui a été adopté en août 2015, pourrait bien poser ce type de problème. Il stipule que "tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles, permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire (PEC) à la place de pièces neuves". La loi prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale, en cas de non-respect de ces dispositions. Les objectifs sont clairs et partagés. Ils reprennent assez largement l’argumentaire élaboré par les recycleurs et repris dans "l’abécédaire du CNPA".
 
Pourtant, le CNPA et la FNAA (Fédération Nationale de l'Artisanat Automobile) demandent la « suppression de l'amende administrative prévue et la transformation de l'obligation en option laissée "à la libre appréciation du réparateur et du client".
Ils assurent que cette logique d'"écologie punitive" est contre-productive.
En effet, la question est depuis longtemps en débat entre les recycleurs, les assureurs, les MRA, les concessionnaires et les carrossiers et, chacun a compris qu’il fallait à ces différentes parties prenantes se coordonner pour que l’option PEC (Pièce issue de l’Economie Circulaire) soit plus largement ouverte.
D’une certaine manière, le député a vu juste lorsqu’il a ciblé le professionnel « qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles » car c’est bien à l’interface entre les recycleurs et ce professionnel que le problème se situe.
Il se trompe toutefois de méthode lorsqu’il veut par la menace d’amendes obliger le professionnel à proposer systématiquement de la PEC.
 
En effet, dès lors que - comme chacun le sait - la PEC ne pourra couvrir qu’une assez petite part des besoins des réparateurs (5% nous disent les professionnels) tout l’enjeu est que cette fenêtre – étroite par nature – s’ouvre progressivement.
Bien évidemment, comme l’indique le texte, "certaines catégories de pièces de rechange" sont plus concernées que d’autres mais si le Décret du Conseil d’Etat qui doit préciser cette liste peine à voir le jour c’est que la question n’est pas si simple.
Il faudrait pour qu’il ait un sens que le décret du Conseil d'État précise, au delà de la problématique liste, dans quels cas la loi ne peut pas être appliquée (indisponibilité de la pièce, qualité douteuse, prix trop élevé …) : de loin en loin, d’exceptions en sous-catégories, on va faire apparaître que légiférer sous cette forme en ce domaine n’a pas grand sens et que, sous cette forme, la très louable loi ne pourra être effective.
 
Dans sa Lettre Ouverte à Ségolène Royal du 23 février 2016 la FNAA écrit ainsi "chaque pièce à changer est un cas particulier que seul le professionnel, en plein accord avec son client, peut réellement appréhender. Il en va de même pour la pièce de réemploi : le professionnel de la réparation doit pouvoir continuer à évaluer, au cas par cas, l’impact budgétaire, fonctionnel et surtout sécuritaire qu’une pièce de réemploi peut avoir sur un véhicule".
De même, dans son communiqué du 10 mars, le CNPA "défend ardemment le fait que le réparateur doit rester décideur de l’opportunité économique, technique et sécuritaire de l’utilisation de la PEC". Le CNPA se prévaut ici de sa faculté de "porter la voix de la filière aval" en indiquant qu’elle est "la seule organisation patronale à représenter tous les acteurs concernés par le décret". 
Implicitement, il s’agit de dire que la coordination entre les intérêts des recycleurs et des réparateurs que le décret entend régler à coup d’amendes peut sans doute l’être mieux par les négociations ouvertes depuis longtemps entre les différents métiers qui cohabitent au sein même du CNPA.
 

Dans ces domaines, lorsque légiférer paraît problématique, il a parfois été proposé que des entreprises – le plus souvent par la voix de leurs organisations – prennent des "engagements volontaires" et que, en contrepartie, la puissance publique rengaine ses mesures coercitives.
Ces engagements étant fixés pour un horizon temporel donné et leur respect étant mesurable, la puissance publique peut, à l’échéance, rester l’arme au pied si l’engagement est tenu ou revenir à la voie règlementaire. De facto, dans un dossier parent, en 2012, lorsque le Parlement a, après l’auto-saisine de l’ADLC, refusé de remettre en cause le statut particulier des pièces de peau, on a demandé aux constructeurs de faire preuve de "retenue" en matière d’augmentations tarifaires.
Il s’agissait des constructeurs et importateurs. Eux et leurs organisations ont semblé alors dignes de confiance.
N’est-il pas temps d’appliquer ce type de démarche à une branche qui, bien que constituée de multiples entreprises petites et moyennes, sait s’organiser et se coordonner collectivement en développant des dispositifs de branche ?
Si l’objectif du législateur est de faire en sorte que la PEC soit plus souvent proposée, que cela conduise à développer l’offre et à réduire les cas où le réparateur décide qu’il n’est pas opportun d’y recourir, alors que les organisations patronales soient chargées, objectifs chiffrés à la clé, de gérer cette dynamique et rendent des comptes pourrait être une assez bonne idée et éviter de perdre de vue, en cherchant à aménager une usine à gaz réglementaire, des objectifs simples et plutôt consensuels.

La chronique de Bernard Jullien est aussi sur www.autoactu.com.

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