Contribution du CNPA au grand débat : quand les corps intermédiaires prennent leurs responsabilités

 Le CNPA a entamé depuis plusieurs années déjà sa mue. En mars 2015, les premiers signes publics étaient apparus lorsque, à Bercy, l’organisation patronale était venue proposer, lors d’Etats Généraux, son pacte de mobilité qu’Emmanuel Macron, alors ministre de l’Economie et des Finances s’était empressé de valider.

Francis Bartholomé, président du CNPA depuis juin 2014, reconduit depuis avait alors conclu cette journée en affirmant : "Je ne suis pas le président d’un métier, mais le président d’un projet, mettons en place une grande politique automobile, une grande filière, un grand mouvement patronal." 

L’organisation professionnelle s’était alors positionnée en faveur d’une « politique moderne des parcs » que les différents métiers qu’elle représente avaient vocation à co-définir et à co-conduire avec les pouvoirs publics et en lien avec les consommateurs qu’elle entendait intégrer plus directement à ses réflexions.
Depuis 5 ans, ces orientations se sont confirmées et concrétisées par une présence notoirement accrue de la branche dans l’ensemble des débats qui la concernent directement ou indirectement.

On n’est pas surpris dès lors que, en pleine période d’examen par les deux chambres du Parlement de la Loi d’orientation des mobilités, le CNPA ait diffusé la semaine passée sa "contribution au Grand débat national". 

De fait, le mouvement des gilets jaunes est né des problèmes que posaient aux ménages la croissance du prix du baril et celle prévue de la Contribution climat énergie (CCE).

Emmanuel Macron et le gouvernement ont répondu en suspendant l’augmentation de la CCE mais également en repoussant la réforme du contrôle technique, en augmentant – et en complexifiant notoirement - la prime à la conversion mais aussi en souhaitant obtenir des baisses de prix sur les pièces ou sur le permis de conduire.
Ces mesures valent reconnaissance de la centralité des questions de mobilité dans la vie des ménages et du caractère incontournable de l’automobile dans ces mobilités pour une grande majorité d’entre eux. Elles ne vont pas cependant sans poser problème pour au moins deux raisons :

i) elles développent un message subliminal qui suggère qu’une part des problèmes de pouvoir d’achat des ménages en matière automobile renvoie à un défaut de concurrence  – dans le cas des pièces - ou à une insuffisante ouverture aux innovations – dans le cas des auto-écoles ;

ii) elles ont été décidées sans grande concertation avec les professions concernées en partie parce qu’il y avait urgence mais en partie aussi parce que, comme beaucoup de commentateurs l’ont noté, la présidence Macron a eu, jusqu’ici, une assez faible propension à adosser son action aux "corps intermédiaires". 
De ce point de vue, le Grand débat est ambigu. D’un côté, on y a vu Emmanuel Macron multiplier les réunions dans lesquels ils s’adressaient directement à la population et ceci semble indiquer qu’il n’a pas besoin des corps intermédiaires pour identifier les problèmes et les traiter.

D’un autre côté, le Président a rencontré les élus locaux et, en particulier les maires qu’il avait tenus à distance et a, de même, donné quelques signes en direction des organisations syndicales. Ceci pourrait correspondre à une phase 2 du quinquennat marquée par un moindre étatisme et une mobilisation accrue de l’ensemble des acteurs qui ont pu se sentir bien peu intégrés aux réformes depuis deux ans.
Dans cette perspective, pour saisir le sens des propositions formulées par le CNPA dans le cadre du Grand Débat, il faut sans doute commencer la lecture par la fin du document qui revendique vigoureusement un statut de partenaire de la puissance publique dans des "propositions en faveur de la démocratie et de la citoyenneté".
On y lit :
"Aujourd’hui, les organisations patronales et associations professionnelles sont impactées par des tendances de fond. Les corps intermédiaires doivent se renouveler et innover, jouer la carte de l’ouverture et de la prospective, être mieux connectés aux évolutions de la société. Ces organisations ont vocation à étendre leurs missions et leurs compétences, tout en jouant pleinement leur rôle de tiers de confiance et de garants de l’ordre public.
À ce titre, le CNPA tient à porter une vision pragmatique, pour traduire les préoccupations d’une majorité silencieuse d’automobilistes, mais également à apporter un éclairage aux pouvoirs publics pour qu’ils prennent en compte ces évolutions dans les politiques publiques. Que ce soit dans des secteurs tels que l’éducation routière, le contrôle technique ou l’entretien-réparation, ou en matière de protection des données personnelles liées aux véhicules connectés, nous tenons à informer et à mieux protéger le consommateur. Les organisations patronales et organisations professionnelles ont vocation à étendre leurs missions et leurs compétences, que ce soit en termes de diffusion des nouvelles technologies, de promotion de solutions, d’anticipation des mouvements à l’œuvre ou en favorisant le décloisonnement entre les acteurs et les parties prenantes."
Il s’agit là d’une critique, en creux, d’une trop grande "verticalité", qui conduit la puissance publique à faire une trop grande confiance aux fonctionnaires des administrations centrales et à leurs partenaires naturels qui sont plutôt dans les grandes entreprises aux sièges parisiens pour prendre des mesures dont la pertinence et/ou l’applicabilité se révèle ensuite problématique.

Ainsi, évoquant la concurrence entre grandes entreprises et TPE-PME, le document du CNPA  enfonce le clou :
"En tant que pourvoyeuses d’un socle minimal de normes, il appartient aux branches professionnelles de réguler les effets de cette concurrence dans un objectif de sécurisation juridique et d’égalité de traitement entre toutes les entreprises."
Comme le montre les cas des auto-écoles, du contrôle technique ou des primes à la conversion, cette revendication n’est pas seulement défensive.

Il s’agit d’indiquer à l’Etat que s’il ne veut pas se tromper dans la définition des mesures qui concernent les mobilités et s’il veut se donner les moyens de les rendre effectives, il a tout intérêt à faire des acteurs de terrain dans les territoires des partenaires.

Les propositions faites de mettre les centres de contrôle technique où seraient mesurées les émissions en position d’attribuer les vignettes Crit’Air plutôt que de les attribuer sur la base de critères purement administratifs vont dans ce sens.

L’idée de rendre l’intervention des professionnels incontournables pour obtenir une PAC sur un VO relève de la même logique. Il s’agit d’indiquer qu’une profession organisée en une branche structurée est à même d’être bien plus que l’organisatrice de l’opposition ou de la révolte face à des mesures aberrantes.

Elle peut être partenaire d’une politique intelligente qu’elle aura contribué, par son implication dans la définition des mesures, à définir. Ceci est vrai au niveau central. Ceci est sans doute plus vrai encore au niveau territorial qui est, on le sait, celui qui importe en matière de mobilités.

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