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330/2010 et 461/2010 remplacent le 1400/2002 : une DG Concurrence aussi politique que technique

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La chronique hébdomadaire de Bernard Jullien directeur du Gerpisa.

Comme chacun le pressentait, les préventions exprimées au Parlement Européen contre le projet de règlement défendu désormais par le Commissaire J. Almunia dans des termes très proches de ceux qu’exprimaient avant lui N. Kroes n’ont pas pesé bien lourd. Le règlement qui a été adopté le 27 mai et qui est étiqueté 461/2010 est celui qui avait été proposé à l’appréciation des députés et qui ne les avait guère convaincus. Il renvoie lui-même au 330/2010 qui n’est autre que le fameux règlement général qui encadre les accords verticaux de distribution (franchises) : il reprend quant à lui pour l’essentiel les dispositions du règlement 2790/1999 dont le réexamen a eu lieu dans la même période que le 1400/2002 et s’est clos le 20 avril par l’adoption du 330. lire la suite

Distribution de VN en Europe : l’imminence de la fin du psychodrame règlementaire

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La chronique hébdomadaire de Bernard Jullien directeur du Gerpisa.

Dans deux semaines, le règlement d’exemption en vigueur depuis 2002 vivra son dernier jour. Nous nous trouverons alors à la veille d’une nouvelle ère où la distribution de véhicules neufs cessera de bénéficier d’un règlement spécifique et devra aligner ses pratiques contractuelles sur celles qu’encadre le règlement général d’exemption qui définit les conditions sous lesquelles les fournisseurs et les distributeurs peuvent nouer des accords pour assurer la commercialisation de produits ou de services et l’interdire à ceux qui ne rentrent pas dans le cadre de ces accords. lire la suite

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